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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS DE VISITES BISCUITERIE D'AFA Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes : – de visites guidées groupes, – de visites privées en individuel.
Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L’ensemble de ces offres sont ci-après dénommées ensemble les « Visites ». La Biscuiterie d'Afa se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client. L'achat de Visites par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Identité du vendeur : Biscuiterie d'Afa – Lieu dit Chioso Vecchio Tél : +33 (0)4 95 22 94 18 – E-Mail : boutique@biscuiterie-afa.com (ou email dédié réservations) [Forme juridique, ex : SAS] au capital de [Montant] € – Siret : [Votre Numéro SIRET] – RCS Ajaccio ARTICLE 1 : VENTE DES VISITES 1.A. L’offre de Visites s’adresse aux groupes à partir de 15 personnes et aux individuels. 1.B. Tout achat d’une Visite donne lieu à la commande de billets groupes ou individuels incluant la réservation de la visite. Une commande est vendue pour un jour et un horaire de visite. 1.C. La Biscuiterie d'Afa met en vente les Visites par l’intermédiaire des canaux de vente suivants : e-mails, téléphone ou sur place. Pour les visites guidées par e-mail, à l’adresse suivante : boutique@biscuiterie-afa.com ou par téléphone au +33 (0)4 95 29 10 35 ou à la caisse de la boutique de la Biscuiterie d'Afa ( A Canistrelleria). ARTICLE 2 : TARIFS DES VISITES 2.A. Toute commande de Visite, quelle que soit son origine, est payable en euros. 2.B. Les prix sont indiqués en euros nets de taxes (ou TTC selon votre régime). 2.C. Les commandes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. 2.D. La Biscuiterie d'Afa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT DES VISITES 3.A. Pour toute commande de Visite, le paiement de la commande doit intervenir au plus tard le jour même de la visite. À chaque encaissement, un reçu avec le numéro de transaction est envoyé au client.
3.B. Les modes de paiement acceptés sont : Carte Bancaire, espèce. Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. Paiement sur facture autorisé uniquement aux personnes morales de droit public par envoi d’un bon de commande par voie postale ou par e-mail. 3.C. Sécurisation des paiements : Le site internet fait l'objet d'un système de sécurisation. La solution de paiement sécurisé a recours au procédé de cryptage SSL. Les coordonnées bancaires du Visiteur sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques. ARTICLE 4 : RETARD Un retard exceptionnel de 30 minutes est toléré pour les groupes ayant prévenu en contactant la boutique d'AFA. Tout retard excédant 30 minutes entraînera l’annulation de la prestation et fera l’objet d’une facturation. En cas de disponibilité de place sur un nouveau créneau, le groupe devra s’acquitter d’une nouvelle commande. ARTICLE 5 : ANNULATION / MODIFICATION Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, la vente de billets d’entrée, assimilée à une prestation de services de loisirs datée, ne donne droit à aucun délai de rétractation. Cependant, La Biscuiterie d'Afa a souhaité faire bénéficier aux clients des Visites d’un droit conventionnel de rétractation, dans les conditions énoncées ci-après : Tout client peut annuler une Visite, sans frais, 7 jours avant sa date, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Toute annulation doit être notifiée par e-mail à l’adresse mentionnée dans l’article 1. Pour toute annulation à moins de 7 jours de la date de visite, les droits restent dus à La Biscuiterie d'Afa. Toute modification de date ou d’horaire de la visite doit faire l’objet d’une demande écrite de la part du client et doit être validée par écrit par la Biscuiterie d'Afa. ARTICLE 6 : UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD) Les données personnelles demandées au client sont nécessaires pour assurer la gestion de sa commande (y compris le paiement). Ces données sont conservées par la Biscuiterie d'Afa dans le compte personnel du client. En outre, ces données, une fois sauvegardées, permettent au client d'effectuer plus rapidement ses transactions futures. Elles permettent également à la Biscuiterie d'Afa de contacter le client en cas de litige ou d'imprévu. Ces données sont conservées pendant 3 ans à compter du jour de la dernière activité du compte du client. Le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, d'un droit à la portabilité des informations qui le concernent ainsi que d'un droit à la limitation des traitements. Le client peut également à tout moment retirer son consentement à l'envoi de communications ou faire une demande de suppression de son compte par le biais du formulaire de contact. Le client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET PENALITES 8.A. Toute réservation est enregistrée sur la seule base des informations fournies par le responsable du groupe ou par le client par l’intermédiaire qu’il a désigné à cet effet. Le client est tenu de vérifier les éléments de sa commande. La Biscuiterie d'Afa décline toute responsabilité en cas de réservation effectuée sur la base d’informations inexactes ou incomplètes. 8.B. La Biscuiterie d'Afa se réserve le droit d’appliquer des pénalités dans le cas où le client ne respecte pas les présentes Conditions générales de vente. Elle se réserve notamment le droit de refuser l’accès à la visite guidée de tout groupe dont la composition ne correspond pas à la commande sans régularisation immédiate de celle-ci. 8.C. La Biscuiterie d'Afa ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure échappant à son contrôle, incluant notamment, les cas d'interruption de transport, de grève, de conditions climatiques exceptionnelles, d'incendie, d’épidémies, etc. ARTICLE 8 : DIVERS 9.A. Dans l'hypothèse où l'un des termes des Conditions Générales de Vente est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. 9.B. En application des dispositions du Code civil et, le cas échéant, du Code de commerce, les informations délivrées par la Biscuiterie d'Afa et les documents échangés (courriels, bons de commande) font foi entre les parties. ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE / LITIGES Les ventes des Visites visées aux présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Médiation des litiges de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges, le client a le droit d'utiliser gratuitement au service de médiation. Toute réclamation afférente à la réservation et à la commande doit être adressée par e-mail à boutique@biscuiterie-afa.com dans les quinze (15) jours à compter de la date de la prestation ou de la commande, accompagnée des justificatifs prouvant le bien-fondé de la réclamation, sans quoi elle ne sera pas traitée. Si aucun accord n'est trouvé soixante (60) jours après cette réclamation, le client pourra utiliser gratuitement, dans un délai maximal d'un an après le courriel de réclamation, soit à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) – BP 80303 – 75823 Paris cedex 17 – www.mtv.travel, soit au service de règlement des différends en ligne de la Commission Européenne. À défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les Tribunaux français compétents. |